-Reviser à la baisse votre prestation compensatoire
Dans le cadre d’une convention de divorce homologuée ou suite à un jugement de divorce, la jurisprudence de la Cour de Cassation permet de réviser la prestation compensatoire sous certaines conditions. Le Code civil prévoit également cette possibilité dans certains de ses articles.
Préparer un dossier solide permet un bon retour sur investissement et d’obtenir une forte prestation compensatoire.
Si vous souhaitez augmenter la pension alimentaire des enfants en raison du cout des études ( Ecole Alsacienne, HEC, Ecoles d’ingénieur, LLM ), Me ANCEL pourra intervenir.
Maitre ANCEL a écrit des articles sur la prestation compensatoire en France et aux Etats-Unis.
« La prestation compensatoire aux États-Unis : essor ou déclin ? », revue Dalloz, Actualité Juridique Famille.
Il a obtenu des prestations compensatoires en capital de plus 570 000 euros.
Pour plus de détails, Contactez Maitre ANCEL au 07 67 72 53 87.
………………………………………
You wish :
-Strongly increase -To cancel
– Revise your compensatory allowance downwards
In the context of an approved divorce agreement or following a divorce judgment, the case law of the Court of Cassation allows the compensatory allowance to be revised under certain conditions. The Civil Code also provides for this possibility in some of its articles.
Preparing a solid file allows a good return on investment and to obtain a strong compensatory benefit.
If you want to increase child support because of the cost of studies (Alsacian School, HEC, Engineering Schools, LLM), Me ANCEL can intervene.
For more details, contact Maître ANCEL on 07 67 72 53 87.
He obtained capital compensatory benefits of more than 570,000 euros.
FR 
EN