Bénéficiez de l’expérience d’un Docteur en droit pour votre Divorce International pour votre exequatur.
Cabinet ANCEL : L’ EXPERTISE ET LA FIABILITE
Le droit international réglemente les relations juridiques privées ( contrats, sociétés, mariages, divorces, filiation, succession )
En droit international, il faut savoir que :
1) Article 14 du Code Civil
L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France ou en pays étranger avec un Français
2) Article 15 du Code Civil
Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
Me ANCEL a commenté l’affaire Hallyday.
* Les trusts au prisme d’une affaire médiatique, JCP Famille, oct.2018, p.15.
Les jugements étrangers peuvent faire l’objet d’une exequatur après avoir saisi le tribunal compétent dans le cadre d’une procédure spécifique. Cette action vise à donner force exécutoire aux décisions rendues par une autre juridiction.
Après avoir contrôlé le jugement étranger, le juge de l’exequatur a le pouvoir d’accorder ou de refuser l’exequatur. Mais il ne peut modifier le jugement étranger.
La régularité de la décision étrangère est examinée à l’aune de plusieurs critères.
Tous ces points seront vus avec votre avocat lors du rendez vous.
Il vous conseillera sur l’opportunité d’une telle demande, la force probante des jugements étrangers et sur les effets attachés à l’exequatur.
Le cabinet ANCEL intervient à la fois pour l’exequatur de jugement de divorce, de pension alimentaire et d’adoption dans tous les pays. Il a une clientèle internationale.
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