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Droit international de la famille. Exequatur

BĂ©nĂ©ficiez de l’expĂ©rience d’un Docteur en droit pour votre Divorce International  ou pour votre exequatur.

Cabinet ANCEL : L’ EXPERTISE ET LA FIABILITE

 

Le droit international réglemente les relations juridiques privées ( contrats, sociétés, mariages, divorces, filiation, succession )   

 

 

En droit international, il faut savoir que :

1) Article 14 du Code Civil

L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France ou en pays étranger avec un Français

2) Article 15 du Code Civil

Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.

Me ANCEL a commentĂ© l’affaire Hallyday.

* Les trusts au prisme d’une affaire mĂ©diatique, JCP Famille, oct.2018, p.15.

http://web.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/une/fam1810.pdf

*La succession internationale de Johnny Halliday : allumer le feu,  Lexbase Hebdo, Ed privée générale, 29 mars 2018

https://twitter.com/LexbasePrive/status/979257148420083712/photo/1

EXEQUATUR DE JUGEMENTS ETRANGERS

 

 

Les jugements Ă©trangers peuvent faire l’objet d’une exequatur aprĂšs avoir saisi le tribunal compĂ©tent dans le cadre d’une procĂ©dure spĂ©cifique. Cette action vise Ă  donner force exĂ©cutoire aux dĂ©cisions rendues par une autre juridiction.

 

AprĂšs avoir contrĂŽlĂ© le jugement Ă©tranger, le juge de l’exequatur a le pouvoir d’accorder ou de refuser l’exequatur. Mais il ne peut modifier le jugement Ă©tranger.

 

La rĂ©gularitĂ© de la dĂ©cision Ă©trangĂšre est examinĂ©e Ă  l’aune de plusieurs critĂšres.

Tous ces points seront vus avec votre avocat lors du rendez vous.

Il vous conseillera sur l’opportunitĂ© d’une telle demande, la force probante des jugements Ă©trangers et sur les effets attachĂ©s Ă  l’exequatur.

 Le cabinet ANCEL intervient Ă  la fois pour l’exequatur de jugement  de divorce, de pension alimentaire et d’adoption dans tous les pays.  Il a une clientĂšle internationale.

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